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10 Boulevard Charles Gide, 30700 Uzès

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et prestations de service proposés par la SAS SI 3D, en magasin ou sur son site internet www.leonlexterminateur.com.

La société SI 3D est une société par action simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, exerçant sous l’enseigne « Léon l’exterminateur », dont le siège social est situé à UZES (30700), 10 Boulevard Charles Gide et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 853 314 789.

Ces produits et prestations sont la vente de produits biocides, ainsi que les activités de désinsectisation, dératisation, piégeage, désinfection, vidage, nettoyage et recyclage au sein de maisons, d’appartements, successions, bureaux professionnels et entreprises, auprès de particuliers et de professionnels.

Concernant les activités de vidage et de recyclage, sont visés le mobilier, l’électroménager, les archives, les matériaux, la ferraille, ainsi que le bois.

En sont exclus, les opérations d’achat, de vente, de valorisation, de collecte, ainsi que les vidages de greniers et caves seuls, de même que des gravats.

Toute commande ou achat immédiat en boutique ou sur le site internet de la société, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par cette dernière.

Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site www.leonlexterminateur.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

La vente est réputée conclue à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le client.

Ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à tout engagement de sa part.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

— le prix du bien ou du service ;

— le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

— en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

— les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles ;

— la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

2.3 Le prestataire communique au client les informations complémentaires suivantes :

— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

— la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Concernant la prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

— les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.5 Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

— statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

— le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

— pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

— pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

— pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

— les conditions générales s’il en utilise ;

— l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture

géographique du contrat ou de l’engagement.

2.6 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

— en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

— des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

— les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

— les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

— lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service 4

donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3– DEVIS

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire, retourné signé à ce dernier par le client.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 3 mois.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

Toute commande, pour être valable, doit être confirmée par la signature par le client du devis ou du contrat transmis par le prestataire.

Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits et services commandés.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières expressément acceptées par le prestataire, l’exécution de la prestation s’effectuera sur les lieux et à la date mentionnés au contrat.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 15 jours à compter de la réception par ce dernier d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

En revanche, si ce dernier n’a pas été en mesure de réaliser sa prestation du fait du client lui-même ou en cas de force majeure, l’acompte éventuel versé à la commande demeure acquis de plein droit au vendeur et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation est applicable au démarchage à domicile (« porte à porte ») et, depuis la loi Hamon, à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial, par exemple, au domicile du client, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels par exemple).

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en cas de prestation de service, ou de la réception en cas de vente de biens.

Le prestataire doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (art. L. 221-24 du code de la consommation).

Toutefois, si en accord avec le client, le prestataire commence à exécuter la prestation avant la fin du délai de 14 jours, les parties conviennent, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, que celle-ci ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par le client et passé le délai de rétractation de 14 jours, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme d’un montant correspondant au prix de la prestation sera acquise au prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 8 - PRIX

Les prix sont fermes et définitifs.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis et le contrat au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Sont exclus de ces prix et donneront lieu à une facturation séparée, les frais et interventions résultant de l’une des causes suivantes : frais de blocage de l’espace public (suivant tarif annoncé par les mairies concernées), prestation supplémentaire non indiquée par l’acquéreur lors de la commande, découverte fortuite lors des opérations de vidage rendant nécessaire le recours à une société de recyclage privée.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par le devis ou le contrat de prestation de service, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’accord du client sur un complet paiement à cette date.

Le paiement intervient en un seul versement en espèces ou par carte bancaire.

En cas de paiement par virement, le prestataire transmettra au client les coordonnées du compte bancaire de la société sur lequel le paiement doit être réalisé sur simple demande de sa part.

Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

En cas de virement bancaire, l’acquéreur devra justifier de l’effectivité de ce versement au jour de la réalisation de la prestation au plus tard.

Le paiement par chèque n’est plus accepté compte tenu de la recrudescence des chèques sans provision.

Le prestataire délivrera une facture à l’acheteur dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE / ASSURANCES

La SAS SI 3D atteste avoir souscrit auprès de la Société GENERALI un contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de son activité professionnelle.

Par ailleurs, le prestataire déclare être titulaire de la certification biocide (certificat n°024154 délivré par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en mai 2019) l’autorisant à procéder à l’utilisation et à la distribution de produits biocides, destinés à la destruction et à la prévention des organismes nuisibles.

Le prestataire dispose également d’un agrément en qualité de piégeur qui lui a été délivré par la Fédération de chasse du Gard en juin 2019.

La SAS SI 3D se porte donc garante de la conformité des prestations réalisées, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente.

Le client doit faire connaître au prestataire les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une nouvelle intervention du prestataire ou à un remboursement de la prestation si celle-ci n’est pas réalisable dans un délai de 15 jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait fautif du client lui-même.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire sont les suivantes :

     – Réalisation de devis

Lors de la réalisation d’un devis préalable, le prestataire recueille les nom, prénom, adresse postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone du client.

     – Réalisation du contrat de prestation de service

Lors de la réalisation du contrat, le prestataire recueille les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse postale et électronique, ainsi que le numéro de téléphone du client.

11.2 – Utilisation des données personnelles

– Identité et coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement 11.3- Informations et accès aux données personnelles

La collecte des données personnelles est réalisée par le représentant légal de la SAS SI 3D, à savoir son Président, Monsieur François-Yves THOMAS, lequel en est le seul destinataire.

Les coordonnées de la SAS SI 3D sont les suivantes :

10 Boulevard Charles Gide – 30700 UZES

Tél : 04.66.19.36.54

Courriel : leon.francois3d@gmail.com.

      – Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel

Les données personnelles collectées auprès du client ont pour objectif :

– le traitement des mesures précontractuelles ;

– la gestion de la relation contractuelle ;

– le traitement des litiges.

11.3- Informations et accès aux données personnelles

         – Droit du client d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel

Le prestataire informe le client de son droit d’obtenir la confirmation que les données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, de son droit d’y avoir accès.

         – Catégories de données à caractère personnel concernées

Le prestataire informe le client que les catégories de données à caractère personnel collectées concernent son état civil complet, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques.

       – Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales

Le prestataire informe le client que la SAS SI 3D constitue la seule destinataire des données à caractère personnel collectées.

       – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées auprès du client sont conservées sur un support papier et informatique pendant une durée de 5 ans.

      – Droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

Le prestataire informe le client de son droit de demander à la SAS SI 3D l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, ou de son droit de s’opposer au traitement et à la portabilité de ces données.

     – Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci

Le prestataire informe le client de son droit de retirer son consentement à tout moment concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

     – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Le prestataire informe le client de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

      – Des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel, ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données

Le prestataire informe le client de l’obligation de fournir les données à caractère personnel figurant dans le devis, ainsi que le contrat de prestation de service, aux fins de gérer la relation contractuelle : exécution de la prestation, réalisation des formalités relatives au paiement (facture) et gestion éventuelle des litiges.

Il l’informe également que l’absence de communication de ces données ne permettra pas au prestataire de donner une suite favorable à la sollicitation du client compte tenu de ces éléments.

     – Droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Le prestataire informe le client de son droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Il l’informe également que la SAS SI 3D dispose du droit d’exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que le client ne demande qu’il en soit autrement.

11.4– Rectification et effacement

     – Droit de rectification

Le prestataire informe le client de son droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes.

Celui-ci dispose également du droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

     – Droit à l’effacement

Le prestataire informe le client de son droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant.

    – Droit à la limitation du traitement

Le prestataire informe le client de son droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque celui-ci conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données concernées.

Il dispose également de ce droit lorsque le traitement est illicite et qu’il s’oppose à leur effacement ; lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel ou lorsque le client s’est opposé au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les siens.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée.

Le client qui a obtenu la limitation du traitement est informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

     – Obligation de notification de la rectification, de l’effacement des données à caractère personnel ou de la limitation du traitement

Le prestataire informe le client de son obligation de lui notifier toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

11.5- Partage et transfert des données personnelles

Le prestataire informe le client que ses données personnelles ne seront ni partagées, ni transférées à des sociétés tierces, qu’elles soient françaises ou étrangères.

11.6 – Evolution de la présente clause

La SAS SI 3D se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le prestataire s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Il informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

ARTICLE 12 - MÉDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation liée à l’exécution du contrat ou aux présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le prestataire informe le client qu’en cas de litige, il lui est possible de recourir aux services d’un médiateur en consultant le site internet suivant : https://www.cours-appel.justice.fr/nimes/mediateurs.

ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestations de service conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’action en justice réalisée par le client à l’encontre du prestataire sera donc portée, en fonction de l’objet et du montant du litige, devant le Tribunal du contentieux de la protection sis à UZÈS (30700), Place de l’Evêché ou devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES (30000), Boulevard des Arènes.

En cas d’action engagée par le prestataire à l’encontre du client, c’est le Tribunal situé dans le ressort du domicile de ce dernier qui sera saisi.

ARTICLE 14 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile :

     – Pour le prestataire : au lieu de son siège social, sis à UZES (30700), 10 Boulevard Charles Gide ;

     – Pour le client : au lieu de son domicile (pour les personnes physiques) ou de son siège social (pour les personnes morales) tel que mentionné au contrat.